Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues d'une part par la société à responsabilité limitée SERVICES CAFES au capital de 19.200 € (dix-neuf mille deux cents euros) locataire gérante de la SARL HOOS, sis 82-86 rue du Landy , 93210 Saint Denis La Plaine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 337 779 490 et ci-après dénommée "SERVICES CAFES" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de Produits via le site Internet www.mon-cafe.fr dénommée ci-après le "Client".

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SERVICES CAFES et son Client et les conditions applicables à la vente de biens réalisée par le biais du site Internet de SERVICES CAFES dénommé www.mon-cafe.fr (les « Produits »), que le Client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition de Produits à travers le présent site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SERVICES CAFES.

SERVICES CAFES se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1 - Objet

Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d'un système de vente à distance.

2 - Acceptation de l'offre

Le système d'enregistrement automatique de Paybox System, prestataire auquel SERVICES CAFES confie la transaction en ligne, est considéré comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date. Le Client recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat d'abonnement, et acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du Client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

3 - Obligations générale des parties

3-A Obligations de SERVICES CAFES
SERVICES CAFES s'engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les Produits que le Client aura commandés dans la limite des stocks disponibles.

3-B Obligations du Client
En passant une commande, le Client accepte de prendre livraison des Produits commandés par lui et d'en payer le prix et, plus généralement, de respecter les présentes Conditions Générales de Vente. Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est responsable de tout dommage que SERVICES CAFES pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par lui-même ou par la personne qui prend livraison des Produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

4 - Caractéristiques des biens vendus

SERVICES CAFES propose à la vente sur le site Internet www.mon-cafe.fr tout ou partie de son catalogue produit.

Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SERVICES CAFES ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des Produits vendus et la réalité.

5 - Prix

Sur le site Internet www.mon-cafe.fr, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande.

La modification de la commande prévue pourra donner lieu soit à la délivrance d'un avoir si le prix des nouveaux Produits commandés est inférieur au prix des Produits initialement prévus au contrat soit au paiement d'un supplément de prix si le prix des nouveaux Produits commandés est supérieur au prix des Produits initialement prévus au contrat.

6 - Validité de l'offre

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, livrera le Client dès réception du produit envoyé par le fournisseur, cependant dans le cas où son fournisseur serait dans l'incapacité de fournir le Produit commandé par le Client, SERVICES CAFES se réserve le droit de substituer un Produit de qualité équivalente à celui prévu dans la commande initiale.

7 - Livraison

Les livraisons proposées par Hoos ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la France métropolitaine.

Le choix du mode d'acheminement et de livraison des Produits incombe à SERVICES CAFES. A compter du dépôt du colis à la Poste, la livraison est de 48 heures

La participation aux frais d'emballage, de manutention et d'envoi est sujette à modification et amélioration constante. Mon-Cafe.fr prend à sa charge une partie des frais d'emballage, de manutention et d'envoi et vous propose un tarif de livraison unique (France uniquement hors DOM TOM) de 6,90€ si la commande du Client est inférieure à la somme de 100€. Au-delà, le Client dispose d'une exonération de frais de port.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client, en cas d'absence un avis lui est remis afin de convenir d'un second passage. En cas de nouvelle absence du Client, le colis devra être retiré par le Client au bureau de La Poste dont il est fait mention sur l'avis de passage.

Le transport se déroulant aux risques du Client qui doit contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de manque ou d'avarie, le Client doit faire constater de visu ou formuler toute réserve auprès de celui-ci par écrit et dans les trois jours suivant la réception.

8 - Paiement

Le prix est exigible à la commande.

paiements peuvent être effectués par carte bancaire. Ils sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox System qui utilise le protocole SSL ( Secure Socket Layer ). A la demande du Client, il lui est adressé une facture sur papier sur laquelle sont indiqués les montants hors taxes et la TVA applicable sur la vente des Produits. Les factures sont disponibles sur l'espace « Mon compte » de l'abonné. Ces factures sont disponibles en téléchargements directement dans l'espace « Mon Compte ».

Les paiements peuvent également être effectués par chèque. Dans ce cas, SERVICES CAFES honorera la commande du Client à réception du paiement par chèque à SERVICES CAFES SARL, Service commande, 82-86 rue du Landy, 93210 Saint Denis La Plaine.

9 - Satisfait ou remboursé

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours francs pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à SERVICES CAFES - Service Client Retour, 82-86 rue Landy - 93210 Saint Denis La Plaine dans leur état d'origine et complets (emballage intact, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

10 - Garanties

SERVICES CAFES procède à un remboursement égal au montant de la commande en cas de retour des Produits dans le délai suscité frais d'expédition déduits et sous réserve de l'état général des Produits (cf. ARTICLE 9 - Satisfait ou remboursé)

Dans le cas du retour d'une machine expresso vendue sur le site qui aurait été manifestement utilisée et dont l'état ne permettrait plus à SERVICES CAFES SARL de vendre ledit matériel comme neuf (c'est à dire jamais utilisé) une décote de 10% à 30% sur le prix du neuf sera appliqué sur le matériel.

11 - Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

12 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

13 - Loi informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.

Le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de SERVICES CAFES.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL) Le numéro der déclaration du site est 1170260. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de SERVICES CAFES. Il peut l'exercer en ligne via son interface utilisateur ou en envoyant par mail sa demande à l'adresse: info@mon-cafe.com

14 - Règlement des litiges

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris, ou son président, en matière de référé.

Le Client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.